Champ d’application et articulation avec les contrats
Les présentes Conditions définissent les conditions générales d’utilisation des produits, logiciels, documents, contenus du site web et services d’assistance de NAVTELECOM.
Lorsqu’elles sont intégrées à un contrat ou acceptées dans le cadre d’une commande, les présentes Conditions complètent l’accord applicable. En cas de conflit, l’accord applicable prévaut. Les conditions de garantie, licences logicielles et conditions de service spécifiquement convenues continuent de s’appliquer.
Les références à « NAVTELECOM », « nous » ou « notre » désignent la société NAVTELECOM fournissant les produits ou services, telle qu’identifiée dans votre contrat, confirmation de commande ou facture.
Si vous achetez auprès d’un distributeur ou revendeur indépendant, votre contrat d’achat est conclu avec ce vendeur. Les présentes Conditions ne remplacent pas ce contrat et n’en font pas de NAVTELECOM une partie.
Usage professionnel
Nos produits et services sont destinés à un usage professionnel. Si vous utilisez nos produits au nom d’une entreprise, vous confirmez être autorisé à agir en son nom.
Appareils et fonctionnalités
Les produits NAVTELECOM offrent les fonctionnalités décrites dans la documentation applicable au modèle et à la version du logiciel ou micrologiciel concernés.
Les performances réelles, la précision du positionnement, les informations de diagnostic et la transmission des données peuvent être affectées par l’installation, la configuration, les conditions d’utilisation, la réception des signaux satellites, la disponibilité du réseau et la qualité des données reçues des équipements connectés ou des systèmes externes.
Les clients et installateurs doivent suivre les instructions d’installation et d’utilisation applicables et vérifier que le produit et la configuration choisis conviennent à l’application prévue.
Ces conditions ne remplacent pas les spécifications publiées des produits ni les obligations de garantie applicables.
Absence de plateforme de suivi
NAVTELECOM n’exploite pas de plateforme de suivi de flotte. Les appareils peuvent générer et stocker des données localement ou les transmettre aux plateformes tierces choisies par le client. NAVTELECOM n’est pas responsable :
- du traitement des données effectué par des plateformes tierces
- de la disponibilité ou des fonctionnalités de ces plateformes
- des pertes de données ou inexactitudes survenant en dehors des systèmes de NAVTELECOM
Intégrations
NAVTELECOM met à disposition les protocoles des appareils et la documentation technique pertinente, et fournit une assistance technique pour l’intégration avec des systèmes tiers. Sauf accord distinct, la mise en œuvre, la configuration et la validation de l’intégration relèvent du client, de l’intégrateur ou du prestataire de services.
La compatibilité dépend du modèle de l’appareil, de la version du micrologiciel, du protocole pris en charge et de la mise en œuvre du système tiers. Une référence à une plateforme compatible ne garantit pas la prise en charge de toutes les fonctions de chaque produit NAVTELECOM.
Avant le déploiement, la partie responsable doit vérifier que les données requises sont transmises, interprétées et traitées correctement.
NAVTELECOM n’est pas responsable des défaillances ou retards dus à une mise en œuvre incorrecte par un tiers, à des erreurs de configuration hors de son contrôle ou à des modifications de logiciels ou systèmes tiers. Cela n’exclut pas les obligations applicables aux produits ou à la documentation NAVTELECOM.
Connectivité et cartes SIM
Sauf inclusion expresse dans la fourniture convenue, les cartes SIM, abonnements mobiles et services de connectivité doivent être obtenus et maintenus par le client ou le prestataire de services.
La partie responsable doit s’assurer que la carte SIM et l’abonnement sont actifs, compatibles avec l’appareil et le réseau prévu, et correctement configurés, notamment pour l’APN et l’itinérance si nécessaire. Les frais de données, SMS, itinérance et autres frais d’opérateur sont dus selon l’accord de connectivité applicable.
La connectivité dépend des technologies et bandes de fréquences prises en charge par l’appareil, de la couverture locale, des politiques de l’opérateur et de la disponibilité du réseau. Les modifications, restrictions ou arrêts de services réseau peuvent affecter le fonctionnement.
La perte de connectivité peut retarder la transmission des données. Le stockage local et la transmission ultérieure dépendent des capacités et de la configuration de l’appareil concerné.
NAVTELECOM n’est pas responsable des interruptions, restrictions ou frais imputables aux opérateurs de télécommunications. Cela n’exclut pas les obligations de garantie applicables aux défauts des équipements NAVTELECOM.
Assistance
Nous fournissons une assistance technique par les canaux de communication disponibles. Bien que nous cherchions à répondre rapidement, nous ne garantissons ni délais de réponse ni délais de résolution.
Limitation de responsabilité
Les dispositions de responsabilité expressément convenues dans le contrat applicable prévalent sur la présente section.
Dans la mesure permise par le droit applicable, NAVTELECOM ne sera pas responsable des pertes indirectes ou consécutives, notamment des pertes de bénéfices, de revenus ou d’opportunités commerciales. NAVTELECOM ne sera pas responsable des pertes dans la mesure où elles résultent d’une installation ou d’une utilisation inappropriée, d’une utilisation contraire à la documentation applicable ou de défaillances de systèmes ou réseaux tiers hors de son contrôle.
Sauf accord contraire, la responsabilité totale cumulée de NAVTELECOM liée aux produits ou services concernés ne dépassera pas le montant payé pour ces produits ou services au titre de la commande concernée.
Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée, ni ne déroge aux obligations de garantie applicables.
Garantie
Les conditions de garantie sont définies séparément dans notre Politique de garantie.
Modifications des présentes Conditions
NAVTELECOM se réserve le droit de mettre à jour les présentes Conditions. Les Conditions mises à jour prennent effet immédiatement après leur publication sur ce site, sauf si une date ultérieure est indiquée. La date de « Dernière mise à jour » identifie la dernière version.
La publication de Conditions mises à jour ne modifie pas, à elle seule, un contrat existant ni rétroactivement les droits ou obligations nés avant la publication. Leur application aux relations contractuelles existantes est soumise aux dispositions de modification de l’accord applicable et au droit applicable.
Propriété intellectuelle et utilisation autorisée
Les droits de propriété intellectuelle sur les produits, logiciels, micrologiciels, documents, contenus du site, conceptions, logos et autres éléments développés ou détenus par NAVTELECOM restent la propriété de NAVTELECOM. Les éléments tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
Les clients peuvent utiliser les produits NAVTELECOM ainsi que les logiciels et documents associés aux fins prévues, sous réserve du contrat et des licences applicables. La documentation peut être téléchargée et copiée dans la mesure raisonnablement nécessaire à l’installation, l’intégration, l’utilisation et la maintenance autorisées, à condition de conserver les mentions de droits d’auteur et de propriété.
L’achat d’un produit ne transfère pas les droits de propriété intellectuelle sur sa conception, son logiciel, son micrologiciel ou sa documentation.
Sauf autorisation du droit applicable ou de la licence concernée, les utilisateurs ne doivent pas reproduire, modifier, distribuer, concéder en sous-licence, procéder à l’ingénierie inverse ou exploiter autrement des logiciels ou éléments protégés sans autorisation. Les marques et logos NAVTELECOM ne doivent pas être utilisés d’une manière suggérant à tort une approbation ou une affiliation.
Droit applicable et règlement des litiges
Les dispositions relatives au droit applicable et au règlement des litiges de l’accord concerné prévalent.
En l’absence de telles dispositions convenues, les présentes Conditions, dans la mesure où elles concernent des produits ou services fournis par une société NAVTELECOM, sont régies par le droit du pays où cette société est immatriculée. Les litiges sont soumis aux juridictions compétentes de ce pays, sous réserve des exigences impératives du droit applicable.
Pour les achats auprès d’un distributeur ou revendeur indépendant, les dispositions relatives au droit applicable et au règlement des litiges du contrat conclu avec ce vendeur régissent la relation d’achat.